Retour à la section

Paragraphe 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Article suivant

Article R2124-68

Conditions et modalités de la convention d'occupation précaire avec astreinte pour les agents publics

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-67

Article R2124-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concessions de logement pour nécessité absolue de service

Résumé Si tu as vraiment besoin d'un logement pour ton travail dans l'État, tu peux en avoir un gratuitement, et cela se fait dans les immeubles de l'État.

La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification administrative avec introduction de la gratuité

Résumé des changements Le texte simplifie l’attribution en supprimant les procédures ministérielles et préfectorales tout en introduisant la gratuité du logement nu et un principe de priorité dans les immeubles d’État.

La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Les concessions de logement sont accordées au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.