Décret n°2012-749 du 9 mai 2012

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires appartenant aux corps, d'une part, des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou détachés dans l'un de ces corps ou sur un emploi fonctionnel relevant de l'article 20 (Évaluation des employés dans la fonction publique) du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 (Décret du 31 juillet 2020 sur les emplois supérieurs hospitaliers) relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, perçoivent une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret. Sont également concernés les fonctionnaires pour lesquels il est fait application des dispositions des articles 48 et 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Mise à disposition des fonctionnaires).

Perçoivent également la prime de fonctions et de résultats, les fonctionnaires nommés dans un des emplois fonctionnels de directeur des soins relevant du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 (Décret sur les directeurs des soins dans les hôpitaux) relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Prime pour les directeurs de la fonction publique hospitalière

Résumé. Certains directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux ainsi que les directeurs des soins dans la fonction publique hospitalière reçoivent une prime de fonctions et de résultats.

Les fonctionnaires appartenant aux corps, d'une part, des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou détachés dans l'un de ces corps ou sur un emploi fonctionnel relevant de l'article 20 (Évaluation des employés dans la fonction publique) du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 (Décret du 31 juillet 2020 sur les emplois supérieurs hospitaliers) relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, perçoivent une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret. Sont également concernés les fonctionnaires pour lesquels il est fait application des dispositions des articles 48 et 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Mise à disposition des fonctionnaires).

Perçoivent également la prime de fonctions et de résultats, les fonctionnaires nommés dans un des emplois fonctionnels de directeur des soins relevant du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 (Décret sur les directeurs des soins dans les hôpitaux) relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1145 du 27 novembre 2025art. 11 (V) : Report du versement de la part liée aux résultats

En résumé. La prime de fonctions et de résultats est désormais attribuée aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, remplaçant les personnels de direction des établissements mentionnés dans la loi du 9 janvier 1986.

En vigueur du vendredi 10 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDÉCRET n°2014-1074 du 22 septembre 2014art. 1 : Extension d'une prime pour des fonctionnaires hospitaliers

En résumé. L'article étend l'éligibilité à la prime de fonctions et de résultats aux fonctionnaires nommés dans des emplois fonctionnels spécifiques créés par un décret de 2014.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au jeudi 9 janvier 2014

Source : Légifrance