Décret n°2012-749 du 9 mai 2012

Article 11

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Article 11

Les corps et emplois de direction mentionnés à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires de la santé) du présent décret bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire, dans les conditions actuellement en vigueur, jusqu'à la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 13 septembre 2013

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Précisions sur la prime des postes de direction dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un décret précise que certains postes de direction dans la fonction publique hospitalière continueront à bénéficier d'une prime supplémentaire jusqu'à ce que cette prime soit supprimée pour d'autres postes similaires.

Les corps et emplois de direction mentionnés à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires de la santé) du présent décret bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire, dans les conditions actuellement en vigueur, jusqu'à la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2013

Modifié parDécret n°2013-812 du 10 septembre 2013art. 1 : Suppression d'une date limite pour la nouvelle bonification indiciaire

En résumé. La date limite de suppression de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois a été supprimée.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au jeudi 12 septembre 2013

Source : Légifrance