Décret n°2012-749 du 9 mai 2012

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé fixe pour chaque grade des corps ou emplois mentionnés à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires de la santé), dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ;
― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Calcul d'une prime pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer une prime pour certains fonctionnaires, en tenant compte de leur travail et de leurs résultats.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé fixe pour chaque grade des corps ou emplois mentionnés à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires de la santé), dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ;
― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance