Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé fixe pour chaque grade des corps ou emplois mentionnés à l'article 1er, dans la limite d'un plafond :

― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ;

― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.