Décret n°2012-749 du 9 mai 2012

Article 5

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Article 5

Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit :
1° Pour la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à la fonction exercée.
Les personnels mentionnés à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires de la santé) logés par nécessité absolue de service, ou qui bénéficient de l'indemnité compensatrice de logement en application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé (Logement des fonctionnaires par nécessité de service), perçoivent une part liée aux fonctions exercées affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 3 ;
2° Pour la part tenant compte des résultats, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 (Composition de la prime de fonctions et de résultats) et définie par le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 (Évaluation des agents de la fonction publique hospitalière) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 (Évaluation des agents de la fonction publique hospitalière) susvisé, le montant individuel attribué au titre de la part liée aux résultats, pour un fonctionnaire relevant de l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recherche d'affectation pour les personnels de direction des établissements de santé), est réduit la seconde année ;
3° Pour la part fonctionnelle, le coefficient attribué aux membres du corps des directeurs des soins non logés pour nécessité absolue de service ne peut être supérieur, au sein de chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 15 juin 2020

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Calcul des primes pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Ce décret explique comment sont calculées les primes des fonctionnaires de la santé, en fonction de leur travail et de leurs résultats.

Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit :
1° Pour la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à la fonction exercée.
Les personnels mentionnés à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires de la santé) logés par nécessité absolue de service, ou qui bénéficient de l'indemnité compensatrice de logement en application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé (Logement des fonctionnaires par nécessité de service), perçoivent une part liée aux fonctions exercées affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 3 ;
2° Pour la part tenant compte des résultats, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 (Composition de la prime de fonctions et de résultats) et définie par le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 (Évaluation des agents de la fonction publique hospitalière) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 (Évaluation des agents de la fonction publique hospitalière) susvisé, le montant individuel attribué au titre de la part liée aux résultats, pour un fonctionnaire relevant de l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recherche d'affectation pour les personnels de direction des établissements de santé), est réduit la seconde année ;
3° Pour la part fonctionnelle, le coefficient attribué aux membres du corps des directeurs des soins non logés pour nécessité absolue de service ne peut être supérieur, au sein de chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-719 du 12 juin 2020art. 17 (V) : Modification des règles d'évaluation dans la fonction publique hospitalière

En résumé. Le décret met à jour les références aux textes réglementaires, remplaçant celles de 2005 par celles de 2020, tout en conservant les mêmes mécanismes d'attribution des parts fonctionnelle et liée aux résultats.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance