Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Article 9

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Article 9

En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et un ou plusieurs des intéressés lorsqu'un ou plusieurs de ceux-ci ont formalisé les termes de l'accord auquel ils consentent dans un acte signé par eux et établi hors la présence du conciliateur de justice. Dans ce cas, il incombe au conciliateur de viser l'acte émanant des intéressés dans le constat et de l'annexer à celui-ci.

La rédaction d'un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Un exemplaire est déposé par le conciliateur de justice, sans retard, au greffe du tribunal d'instance mentionné à l'article 4.

A moins qu'une partie ne s'y oppose dans l'acte constatant son accord, le juge d'instance, saisi sur requête, peut conférer force exécutoire au constat d'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 23 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et dépôt des constats de conciliation

Résumé. Un constat d'accord peut être établi lors d'une conciliation, signé par les parties et le conciliateur, et doit être déposé au tribunal.

En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et un ou plusieurs des intéressés lorsqu'un ou plusieurs de ceux-ci ont formalisé les termes de l'accord auquel ils consentent dans un acte signé par eux et établi hors la présence du conciliateur de justice. Dans ce cas, il incombe au conciliateur de viser l'acte émanant des intéressés dans le constat et de l'annexer à celui-ci.

La rédaction d'un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Un exemplaire est déposé par le conciliateur de justice, sans retard, au greffe du tribunal d'instance mentionné à l'article 4.

A moins qu'une partie ne s'y oppose dans l'acte constatant son accord, le juge d'instance, saisi sur requête, peut conférer force exécutoire au constat d'accord.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au dimanche 22 janvier 2012

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 3 : Simplification des procédures de conciliation

En résumé. Les modifications clarifient les procédures de conciliation, notamment en précisant les conditions de rédaction et de dépôt des constats d'accord, et en facilitant l'obtention de la force exécutoire pour ces accords.

En vigueur du dimanche 15 décembre 1996 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La modification rend obligatoire l'établissement d'un constat d'accord en cas de renonciation à un droit, précise les conditions pour donner force exécutoire à l'accord et exclut certains cas prévus par l'article 1er.

En vigueur du samedi 27 février 1993 au samedi 14 décembre 1996

En résumé. Le texte précise désormais que le constat d'accord est établi systématiquement en cas de conciliation, et modifie les références au tribunal d'instance pour les remplacer par une référence à l'article 4.

En vigueur du mardi 19 mai 1981 au vendredi 26 février 1993

En résumé. La procédure de dépôt du constat d'accord est accélérée et une possibilité d'exécution forcée de l'accord est ajoutée.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au lundi 18 mai 1981

Source : Légifrance