Créé le 27 février 1993 · Abrogé le 23 janvier 2012
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Renouvellement du mandat des conciliateurs de justice
Les conciliateurs de justice en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ayant exercé leurs fonctions durant trois ans à la date de la demande de renouvellement de leur mandat n'ont pas à justifier de la seconde condition prévue au deuxième alinéa de l'article 2.