Créé le 27 février 1993 · En vigueur du 15 décembre 1996 au 22 janvier 2012
Abrogé depuis le lundi 23 janvier 2012
En vigueur du dimanche 15 décembre 1996 au dimanche 22 janvier 2012
Les conciliateurs de justice en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ayant exercé leurs fonctions durant trois ans à la date de la demande de renouvellement de leur mandat n'ont pas à justifier de la seconde condition prévue au deuxièmealinéa ⏺ de l'article 2.
En vigueur du samedi 27 février 1993 au samedi 14 décembre 1996
Les conciliateurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ayant exercé leurs fonctions durant trois ans à la date de la demande de renouvellement de leur mandat n'ont pas à justifier de la condition prévue à l'alinéa 3 de l'article 2.