Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Article 9 ter

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Article 9 ter

Les conciliateurs de justice en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ayant exercé leurs fonctions durant trois ans à la date de la demande de renouvellement de leur mandat n'ont pas à justifier de la seconde condition prévue au deuxième alinéa de l'article 2.

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Créé le 27 février 1993 · Abrogé le 23 janvier 2012

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Renouvellement du mandat des conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice en fonction depuis trois ans n'ont pas besoin de justifier d'une condition supplémentaire pour renouveler leur mandat.

Les conciliateurs de justice en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ayant exercé leurs fonctions durant trois ans à la date de la demande de renouvellement de leur mandat n'ont pas à justifier de la seconde condition prévue au deuxième alinéa de l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 décembre 1996 au dimanche 22 janvier 2012

En résumé. Les conciliateurs de justice en fonction depuis trois ans à la date de renouvellement de leur mandat sont dispensés de justifier d'une condition prévue dans l'article 2.

En vigueur du samedi 27 février 1993 au samedi 14 décembre 1996

Source : Légifrance