Décret n°2012-569 du 24 avril 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Transition des secrétaires administratifs

Résumé. Ce décret organise la transition des secrétaires administratifs de l'agriculture et de l'ONF vers un nouveau corps, en conservant leurs droits et avantages.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Création de deux échelons provisoires pour les secrétaires administratifs agricoles

Résumé. Un décret crée deux échelons provisoires pour les secrétaires administratifs de l'agriculture, avec une durée d'un an chacun avant d'atteindre le premier échelon permanent.

Deux échelons provisoires sont créés avant le premier échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La durée du temps passé dans chaque échelon provisoire est d'un an.
Les agents justifiant d'une ancienneté d'un an dans le premier échelon provisoire sont classés au sixième échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Transfert des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture

Résumé. Les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture sont transférés dans un nouveau corps avec conservation de leur grade, échelon et ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Transfert et reclassement des secrétaires administratifs de l'ONF

Résumé. Les secrétaires administratifs de l'Office national des forêts sont transférés dans un nouveau corps selon les règles de reclassement établies en 2010.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Reclassement des secrétaires administratifs).

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Conservation des avantages d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires conservent les avantages d'ancienneté non utilisés pour une promotion dans leur ancien corps.

Les fonctionnaires mentionnés aux articles 13 (Transfert des secrétaires administratifs de l'agriculture) et 14 (Intégration et reclassement des secrétaires administratifs) conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Transfert des fonctionnaires détachés vers un nouveau corps

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans certains corps sont transférés dans le nouveau corps créé par le décret, en conservant leurs droits et leur ancienneté.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés dans l'un des corps mentionnés aux articles 13 (Transfert des secrétaires administratifs de l'agriculture) et 14 (Intégration et reclassement des secrétaires administratifs) sont placés, à cette même date, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions prévues respectivement aux mêmes articles 13 (Transfert des secrétaires administratifs de l'agriculture) et 14 (Intégration et reclassement des secrétaires administratifs).
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps de détachement dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État). Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien corps et grade de détachement sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps et grade d'intégration.
Les secrétaires administratifs de l'Office national des forêts qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité et les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture qui, à la même date, sont détachés dans le corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Poursuite des stages pour les stagiaires concernés

Résumé. Les stagiaires des corps mentionnés dans les articles 13 et 14 continuent leur stage dans le nouveau corps créé par ce décret.

Les stagiaires relevant de l'un des corps mentionnés aux articles 13 (Transfert des secrétaires administratifs de l'agriculture) et 14 (Intégration et reclassement des secrétaires administratifs) poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Dispositions transitoires pour les concours de secrétaires administratifs

Résumé. Ce décret précise les règles de transition pour les concours et nominations des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts et du ministère de l'agriculture.

I. ― Les concours d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de secrétaires administratif de classe normale du corps régi par le présent décret.
II. - Les concours d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de secrétaire administratif du corps régi par le présent décret qui correspond à celui auquel ces concours donnent accès.
III. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I et au II peuvent être utilisées par l'autorité de rattachement mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 3 (Recrutement et gestion des fonctionnaires agricoles) afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Conservation des droits pour les fonctionnaires en transition

Résumé. Les fonctionnaires ayant réussi un examen ou étant sur une liste d'aptitude pour devenir secrétaires administratifs peuvent encore être nommés dans ce grade.

I. ― Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps régi par le présent décret.
II. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de secrétaire administratif du corps régi par le présent décret qui correspond à celui auquel la liste d'aptitude ou l'examen professionnel donne accès.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Maintien et titularisation des agents contractuels dans la fonction publique

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir secrétaires administratifs dans l'agriculture ou à l'Office national des forêts peuvent continuer à travailler et seront titularisés selon un nouveau décret.

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité ou dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'Office national des forêts sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Prolongation des tableaux d'avancement pour les secrétaires administratifs

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2012 les tableaux d'avancement pour certains grades de secrétaires administratifs dans deux corps de la fonction publique.

I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de secrétaire administratif de l'Office national des forêts de classe supérieure et de secrétaire administratif de l'Office national des forêts de classe exceptionnelle, établis au titre de 2012, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 16 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Validité des tableaux d'avancement pour les secrétaires administratifs).
II. - Les tableaux d'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité, établis au titre de 2012, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents promus par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Promotion et classement des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Maintien des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les secrétaires administratifs de l'agriculture et de l'ONF restent compétentes jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.

Les commissions administratives paritaires du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité et du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 (Création de commissions administratives paritaires pour l'agriculture et les forêts), elles sont placées, respectivement, auprès du ministre chargé de l'agriculture et du directeur général de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Augmentation exceptionnelle des nominations administratives en 2012

Résumé. En 2012, la proportion de nominations pour certains postes administratifs est augmentée à 50% pour cette année-là seulement.

Par dérogation au second alinéa de l'article 8 (Limitation des nominations dans la fonction publique agricole) du présent décret, la proportion d'un cinquième mentionnée à cet article est fixée à 50 % au titre de l'année 2012.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Modification des indices bruts des échelons provisoires

Résumé. Le décret modifie les indices bruts des échelons provisoires pour les secrétaires administratifs de classe supérieure.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions insérées par le présent article pourront être modifiées par décret.
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Modification des corps de fonctionnaires concernés par les règles d'affectation

Résumé. Le décret modifie la liste des corps de fonctionnaires concernés par les règles d'affectation dans les établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I → Version 30
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1 → Version 32
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1
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Abrogation des règles de recrutement et de titularisation des secrétaires administratifs

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un précédent décret concernant les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESDécret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Art. 1 : Ajout des secrétaires administratifs agricoles aux décrets de la fonction publiqueDécret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Art. 2 : Recrutement des secrétaires administratifs dans l'agriculture
- Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27