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Décret n°2012-569 du 24 avril 2012

Article 24

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1247 du 20 octobre 2010
Art. 3-1
II. - Les dispositions insérées par le présent article pourront être modifiées par décret.