Décret n°2012-569 du 24 avril 2012

Article 14

Créé le 27 avril 2012

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012