A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESDécret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Art. 1 → Version 1Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Art. 2 → Version 1Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRESDécret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Art. 3 → Version 1Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Art. 4 → Version 1Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Art. 5 → Version 1Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALESDécret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Art. 7 → Version 1Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Art. 8 → Version 1Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Art. 9 → Version 1
- Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 7, Art. 8, Art. 9