Abrogé27 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-569 du 24 avril 2012 - art. 26
Créé le 1 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ;
Art. Annexe
Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 26 avril 2012
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ;
Art. Annexe