JORF n°0099 du 26 avril 2012

Article 15

Article 15

Les fonctionnaires mentionnés aux articles 13 et 14 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.


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Version 1

Les fonctionnaires mentionnés aux articles 13 et 14 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.