Décret n°2012-569 du 24 avril 2012

Article 23

Créé le 27 avril 2012

Par dérogation au second alinéa de l'article 8 du présent décret, la proportion d'un cinquième mentionnée à cet article est fixée à 50 % au titre de l'année 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012