JORF n°0092 du 18 avril 2012

Décret n°2012-501 du 16 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993, ensemble les décisions C-9/DEC.6 du 30 novembre 2004 et C-10/DEC.12 du 10 novembre 2005 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, relatives à l'interprétation du concept d'utilisation captive dans les déclarations de fabrication et de consommation au titre des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de cette convention ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2342-8 à L. 2342-18 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2342-5 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2342-23 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2342-25 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2342-27 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2342-33 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2342-35 > >

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson