Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993, ensemble les décisions C-9/DEC.6 du 30 novembre 2004 et C-10/DEC.12 du 10 novembre 2005 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, relatives à l'interprétation du concept d'utilisation captive dans les déclarations de fabrication et de consommation au titre des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de cette convention ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2342-8 (Interdiction des armes chimiques)Art. L.2342-8Interdiction des armes chimiquesL'article interdit la fabrication, l'utilisation et le commerce de certains produits chimiques dangereux, sauf pour des usages médicaux ou scientifiques autorisés. à L. 2342-18 (Déclaration obligatoire pour certaines usines chimiques)Art. L.2342-18Déclaration obligatoire pour certaines usines chimiquesCertaines usines fabriquant des produits chimiques doivent être déclarées si elles produisent au-delà de certains seuils, sauf si elles ne font que des hydrocarbures ou des explosifs. ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 16 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson