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Décret n°2012-501 du 16 avril 2012

relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les produits chimiques dangereux

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour la fabrication et la déclaration de certains produits chimiques dangereux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993, ensemble les décisions C-9/DEC.6 du 30 novembre 2004 et C-10/DEC.12 du 10 novembre 2005 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, relatives à l'interprétation du concept d'utilisation captive dans les déclarations de fabrication et de consommation au titre des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de cette convention ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2342-8 (Interdiction des armes chimiques) à L. 2342-18 (Déclaration obligatoire pour certaines usines chimiques) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension de la fabrication autorisée de produits chimiques dangereux

Résumé. Les laboratoires peuvent désormais fabriquer jusqu'à 100 grammes de certains produits chimiques dangereux sans autorisation, même pour des usages captifs ou des déchets stables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la production en utilisation captive aux déclarations annuelles

Résumé. Les exploitants d'installations chimiques doivent maintenant déclarer la production en utilisation captive et ses sous-produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence pour le seuil de concentration des produits chimiques dangereux

Résumé. Le seuil de concentration des produits chimiques dangereux dans les mélanges est désormais fixé par l'article R2342-36.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une précision sur les quantités à déclarer pour les usines chimiques

Résumé. Les usines doivent déclarer leurs activités chimiques en incluant la production captive et ses déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une précision sur les quantités à déclarer pour les usines chimiques

Résumé. Les usines chimiques doivent maintenant déclarer la production en utilisation captive et les intermédiaires, sous-produits ou déchets dans leurs quantités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une exemption pour la déclaration des produits chimiques

Résumé. Les usines chimiques doivent déclarer leur production si elles fabriquent plus de 200 tonnes par an, sauf pour les hydrocarbures ou explosifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'industrie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Décret n°2012-501 du 16 avril 2012
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