Article 6
L'article R. 2342-35 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Le 3° devient le 2°.
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JORF n°0092 du 18 avril 2012
Article 6
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Version 1
L'article R. 2342-35 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Le 3° devient le 2°.