Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la fabrication autorisée de produits chimiques dangereux
Résumé. Les laboratoires peuvent désormais fabriquer jusqu'à 100 grammes de certains produits chimiques dangereux sans autorisation, même pour des usages captifs ou des déchets stables.
A modifié les dispositions suivantes :