A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 4 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉECode de procédure pénaleArt. R53-40 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-40-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-40-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-40-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-40-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-40-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-40-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-40-7 → Version 1
- Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-40, Art. R53-40-1, Art. R53-40-2, Art. R53-40-3, Art. R53-40-4, Art. R53-40-5, Art. R53-40-6, Art. R53-40-7