Décret n°2012-476 du 13 avril 2012

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011

Art. 2, Art. 3, Art. 4

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-40, Art. R53-40-1, Art. R53-40-2, Art. R53-40-3, Art. R53-40-4, Art. R53-40-5, Art. R53-40-6, Art. R53-40-7

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Suppression des règles sur la liste d'avocats pour la criminalité organisée

Résumé. Le décret abroge les règles concernant la liste des avocats habilités à intervenir dans les affaires de criminalité organisée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 2 : Dérogation aux règles d'habilitation des avocatsDécret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 3 : Décret applicable sur tout le territoire françaisDécret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 4 : Publication d'un décret et rôle du ministre de la justice
- Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-40, Art. R53-40-1, Art. R53-40-2, Art. R53-40-3, Art. R53-40-4, Art. R53-40-5, Art. R53-40-6, Art. R53-40-7

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