Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la liste d'avocats pour la criminalité organisée
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-40, Art. R53-40-1, Art. R53-40-2, Art. R53-40-3, Art. R53-40-4, Art. R53-40-5, Art. R53-40-6, Art. R53-40-7