Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 novembre 2011 · Abrogé le 15 avril 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 novembre 2011 au samedi 14 avril 2012

Source : Légifrance