Abrogé par Décret n°2012-476 du 13 avril 2012 - art. 1
Créé le 17 novembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 15 avril 2012
Abrogé parDécret n°2012-476 du 13 avril 2012art. 1
En vigueur du jeudi 17 novembre 2011 au samedi 14 avril 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.