Article R53-40-2
Abrogé depuis le 2012-04-15 par Décret n°2012-476 du 13 avril 2012 - art. 1
Des suppléants sont proposés par le conseil de l'ordre de chaque barreau dans les mêmes conditions.
1 version
Code de procédure pénale
Article R53-40-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 novembre 2011
Abrogé le dimanche 15 avril 2012
Des suppléants sont proposés par le conseil de l'ordre de chaque barreau dans les mêmes conditions.