Décret n°2012-476 du 13 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Application du décret sur la criminalité organisée

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie les règles sur la criminalité organisée.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance