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Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011

relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme

Abrogé15 avril 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-88-2 (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour substances stupéfiantes) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions sur la procédure applicable à la criminalité organisée

Résumé. Les barreaux proposent des avocats expérimentés pour défendre dans les affaires de criminalité organisée et établir une liste d'avocats habilités à assister les personnes en garde à vue.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉECode de procédure pénaleArt. R53-40-1 : Limitation du nombre d'avocats pour la criminalité organiséeCode de procédure pénaleArt. R53-40-2 : Sélection d'avocats pour la criminalité organisée
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-40-1, Art. R53-40-2, Art. R53-40-3, Art. R53-40-4, Art. R53-40-5, Art. R53-40-6, Art. R53-40-7, Art. R53-40

Créé le 17 novembre 2011 · Abrogé le 15 avril 2012

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-3 du code de procédure pénale (Proposition d'avocats par les barreaux), la première habilitation des avocats inscrits sur la liste prend effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'ordre transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-5 du code de procédure pénale (Habilitation des avocats pour la criminalité organisée), le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le 31 mars 2012 à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.

Créé le 17 novembre 2011 · Abrogé le 15 avril 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur du jeudi 17 novembre 2011 au samedi 14 avril 2012

Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4