Créé le 17 novembre 2011 · Abrogé le 15 avril 2012
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-3 du code de procédure pénale (Proposition d'avocats par les barreaux)Art. R.53-40-3Proposition d'avocats par les barreauxLes barreaux proposent des avocats expérimentés pour une liste spéciale, avec un délai de deux mois avant la fin de l'année., la première habilitation des avocats inscrits sur la liste prend effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'ordre transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-5 du code de procédure pénale (Habilitation des avocats pour la criminalité organisée)Art. R.53-40-5Habilitation des avocats pour la criminalité organiséeLes avocats habilités pour assister les personnes en garde à vue dans des affaires de criminalité organisée sont inscrits sur une liste communiquée chaque année., le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le 31 mars 2012 à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.
Créé le 17 novembre 2011 · Abrogé le 15 avril 2012
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Créé le 17 novembre 2011 · Abrogé le 15 avril 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.