Abrogé15 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-476 du 13 avril 2012 - art. 1
Créé le 17 novembre 2011
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 avril 2012
Abrogé parDécret n°2012-476 du 13 avril 2012art. 1
En vigueur du jeudi 17 novembre 2011 au samedi 14 avril 2012
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.