Article R53-40
Abrogé depuis le 2012-04-15 par Décret n°2012-476 du 13 avril 2012 - art. 1
En vue de l'établissement de la liste prévue à l'article 706-88-2, le conseil de l'ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.
1 version
1 cité