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Décret n°2012-476 du 13 avril 2012

abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme

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Modification des règles sur la criminalité organisée

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles sur les avocats dans les affaires de criminalité organisée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles sur la liste d'avocats pour la criminalité organisée

Résumé. Le décret abroge les règles concernant la liste des avocats habilités à intervenir dans les affaires de criminalité organisée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 2 : Dérogation aux règles d'habilitation des avocatsDécret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 3 : Décret applicable sur tout le territoire françaisDécret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 4 : Publication d'un décret et rôle du ministre de la justice
- Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-40, Art. R53-40-1, Art. R53-40-2, Art. R53-40-3, Art. R53-40-4, Art. R53-40-5, Art. R53-40-6, Art. R53-40-7

En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Application du décret sur la criminalité organisée

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie les règles sur la criminalité organisée.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012

Décret n°2012-476 du 13 avril 2012
Article 1
Article 2