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Décret n°2012-476 du 13 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 4 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉECode de procédure pénaleArt. R53-40 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-40-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-40-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-40-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-40-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-40-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-40-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-40-7 → Version 1
- Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-40, Art. R53-40-1, Art. R53-40-2, Art. R53-40-3, Art. R53-40-4, Art. R53-40-5, Art. R53-40-6, Art. R53-40-7

1 version

13 abrogés

Article 2

Créé le 15 avril 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012

Décret n°2012-476 du 13 avril 2012
Article 1
Article 2