Article R53-40-4
Abrogé depuis le 2012-04-15 par Décret n°2012-476 du 13 avril 2012 - art. 1
Au vu de ces propositions, le bureau du Conseil national des barreaux arrête la liste des avocats qu'il habilite à intervenir dans les cas prévus à l'article 706-88-2 pour une durée de trois ans.
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