Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011

Article 2

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Article 2

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-3 du code de procédure pénale (Proposition d'avocats par les barreaux), la première habilitation des avocats inscrits sur la liste prend effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'ordre transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-5 du code de procédure pénale (Habilitation des avocats pour la criminalité organisée), le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le 31 mars 2012 à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.

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Créé le 17 novembre 2011 · Abrogé le 15 avril 2012

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-3 du code de procédure pénale (Proposition d'avocats par les barreaux), la première habilitation des avocats inscrits sur la liste prend effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'ordre transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-5 du code de procédure pénale (Habilitation des avocats pour la criminalité organisée), le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le 31 mars 2012 à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article R. 53-40-5 du code de procédure pénale

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 novembre 2011 au samedi 14 avril 2012

Source : Légifrance