Décret n°2012-434 du 30 mars 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES

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Modifications de la sécurité sociale dans les mines

Résumé. Ce décret modifie l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, en transférant certaines missions à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et en actualisant les règles de financement.
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Ajout d'une mission à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se voit confier une nouvelle mission concernant l'action sanitaire et sociale individuelle, tout en clarifiant que l'action collective est distincte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des références dans l'article 98

Résumé. L'article 98 étend la référence aux dispositions du dernier alinéa de l'article 15 pour inclure les deux derniers alinéas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des ressources et charges du Fonds national d'action sanitaire et sociale

Résumé. Le décret modifie les ressources et charges du Fonds national d'action sanitaire et sociale pour l'actualiser.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 15
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 15
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Ajout de charges pour l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. L'article ajoute des charges pour l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, notamment en termes de personnel, fonctionnement, investissements et avantages sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation des comptes combinés

Résumé. Les comptes combinés ne sont plus obligatoires pour l'approbation des comptes annuels.

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Introduction d'un nouvel acteur dans la gestion financière de l'action sanitaire et sociale individuelle du régime minier

Résumé. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs gère désormais les transferts financiers pour l'action sanitaire et sociale individuelle du régime minier.

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Clarification des missions de prévention et promotion de la santé

Résumé. La Caisse autonome nationale précise ses missions de santé et simplifie ses règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 15
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 15

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Remplacement de la Caisse autonome nationale par une agence spécialisée

Résumé. Le décret remplace la Caisse autonome nationale par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui obtient de nouvelles missions en matière d'action sanitaire et sociale pour les anciens mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 15
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 15

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Modification du financement de l'action sanitaire et sociale

Résumé. L'article modifie les règles de financement et de gestion de l'action sanitaire et sociale par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

A créé les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'organisme de sécurité sociale dans les mines

Résumé. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs remplace la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
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