Décret n°2012-434 du 30 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 98

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Extension des références dans l'article 98

Résumé. L'article 98 étend la référence aux dispositions du dernier alinéa de l'article 15 pour inclure les deux derniers alinéas.

A modifié les dispositions suivantes :

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