Article 2
Au premier alinéa de l'article 98 du même décret, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas ».
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JORF n°0078 du 31 mars 2012
Article 2
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 98 du même décret, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas ».