Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES

Article suivant

Article 11

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 222 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 222