Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'organisme de sécurité sociale dans les mines
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Remplacement de l'organisme gestionnaire et élargissement du champ d'action
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 222