Décret n°2012-434 du 30 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 104

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 104

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Ajout de charges pour l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. L'article ajoute des charges pour l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, notamment en termes de personnel, fonctionnement, investissements et avantages sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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