Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 102 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0078 du 31 mars 2012
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 102
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 15