Décret n°2012-434 du 30 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 116

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Introduction d'un nouvel acteur dans la gestion financière de l'action sanitaire et sociale individuelle du régime minier

Résumé. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs gère désormais les transferts financiers pour l'action sanitaire et sociale individuelle du régime minier.

A modifié les dispositions suivantes :

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