Décret n°2012-434 du 30 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 15

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Ajout d'une mission à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se voit confier une nouvelle mission concernant l'action sanitaire et sociale individuelle, tout en clarifiant que l'action collective est distincte.

A modifié les dispositions suivantes :

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