Décret n°2012-434 du 30 mars 2012

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 219

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Modification du financement de l'action sanitaire et sociale

Résumé. L'article modifie les règles de financement et de gestion de l'action sanitaire et sociale par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

A créé les dispositions suivantes :

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