Décret n°2012-434 du 30 mars 2012

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des responsabilités sanitaires et sociales pour les mineurs

Résumé. Un décret transfère les responsabilités sanitaires et sociales pour les mineurs à une agence nationale à partir d'avril 2012.

En vigueur depuis le 1 avril 2012 · Dernière version le 30 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. À partir du 1er avril 2012, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs gère l'action sanitaire et sociale pour les mineurs, sauf pour la politique de vacances qui sera transférée le 1er janvier 2014.

Les dispositions du titre Ier sont applicables à compter du 1er avril 2012, date à laquelle la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Rôle de la Caisse autonome nationale dans la sécurité sociale minière) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Ajout d'une mission à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) du présent décret, est transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les compétences relatives à la politique de vacances du régime minier sont transférées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs le 1er janvier 2014. Ces compétences demeurent exercées jusqu'à cette date par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats de travail vers l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. Le contrat de travail des employés des services sociaux et administratifs de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines est transféré à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à partir du 1er avril 2012.

Le contrat de travail des salariés de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, employés au 31 mars 2012 dans les services sociaux ainsi que dans les services administratifs chargés des prestations d'action sanitaire et sociale ou de leur soutien, est transféré à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens et droits à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. Le décret transfère les biens, droits et obligations liés aux actions sanitaires et sociales de la Caisse autonome nationale à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, sans frais.

Les biens mobiliers corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement des services ainsi que les droits et obligations liés aux prestations d'action sanitaire et sociale gérées par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont transférés de la Caisse autonome nationale à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Financement des actions sanitaires et sociales par la Caisse autonome nationale) dans sa rédaction issue du présent décret.
Les biens, droits et obligations transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en application de l'alinéa précédent le sont sans frais et ne donnent pas lieu à la perception de droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale (Exonération fiscale pour les caisses de sécurité sociale).

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. À partir du 1er avril 2012, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs suit les règles nationales pour aider les jeunes.

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs applique à compter de la date du transfert mentionnée à l'article 11 (Transfert de compétences à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) le schéma directeur national, le règlement national et le plan national d'orientations établis en application de l'article 217 du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Rôle de la Caisse autonome nationale dans la santé minière) dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des transferts de gestion dans le domaine sanitaire et social

Résumé. Le décret modifie les articles 76 et 79 pour transférer la gestion de l'action sanitaire et sociale à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et dissoudre les caisses régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16