Décret n°2012-434 du 30 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 110

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Suppression de l'obligation des comptes combinés

Résumé. Les comptes combinés ne sont plus obligatoires pour l'approbation des comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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