Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des critères pour les experts-comptables et simplification des sociétés de participations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités de constitutionDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 199 : Suppression de décrets sur les experts-comptables
→ Version 3 : Précision des professionnels concernés par les exigences légales
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 198, Art. 199