Décret n°2016-877 du 29 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 198, Art. 199

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Précision des critères pour les experts-comptables et simplification des sociétés de participations

Résumé. Le décret précise quels experts-comptables répondent aux exigences légales et simplifie la constitution des sociétés de participations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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