Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de la société civile professionnelle
Résumé La durée de la société civile professionnelle est fixée dans les statuts, sauf si le métier a des règles spécifiques.
Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, les statuts fixent librement la durée de la société.
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