Créé le 19 mars 2012
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012.
Décret n°97-199 du 5 mars 1997
Article 5-1
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En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012
Créé parDécret n°2012-374 du 16 mars 2012art. 1
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012.