Décret n°97-199 du 5 mars 1997

Article 5-1

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Article 5-1

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 (Extension de règles administratives aux territoires d'outre-mer).

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