Décret n°2012-374 du 16 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-646 du 31 mai 1997

Art. 7

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Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-646 du 31 mai 1997Art. 7 → Version 3
- Décret n°97-646 du 31 mai 1997
Art. 7

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