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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer
Résumé. Le décret s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-646 du 31 mai 1997Art. 7 → Version 3
- Décret n°97-646 du 31 mai 1997Art. 7