Décret n°2012-374 du 16 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R271

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Modification des exclusions pour les élections sénatoriales

Résumé. L'article R271 du Code électoral est modifié pour retirer l'exclusion de l'article R164 des élections sénatoriales dans deux territoires et mettre à jour le décret référencé.

A modifié les dispositions suivantes :

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