Décret n°2012-374 du 16 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R122-9

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Ajout d'une compétence de vérification pour les fonctionnaires délégués

Résumé. Les fonctionnaires délégués par le maire peuvent maintenant vérifier les actes d'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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