Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R122-9 > >
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1 modifié
JORF n°0067 du 18 mars 2012
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R122-9