Décret n°2012-374 du 16 mars 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-887 du 3 mai 2002

Art. 9-1

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Création d'un article applicable en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui s'applique en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant les mentions de 'préfet' par 'haut-commissaire de la République'.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-887 du 3 mai 2002Art. 9-1
- Décret n°2002-887 du 3 mai 2002
Art. 9-1

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