Décret n°2012-374 du 16 mars 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-199 du 5 mars 1997

Art. 5-1

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Création d'un article dans un décret existant

Résumé. Le décret n°2012-374 du 16 mars 2012 crée l'article 5-1 dans le décret n°97-199 du 5 mars 1997, applicable en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°97-199 du 5 mars 1997Art. 5-1
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997
Art. 5-1

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