Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la déclaration valant saisie
Résumé. La déclaration valant saisie d'un véhicule doit maintenant inclure le titre exécutoire du créancier, sans avoir à détailler les sommes réclamées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 165 → Version 3
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 165