Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Art. 165

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Modification de la déclaration valant saisie

Résumé. La déclaration valant saisie d'un véhicule doit maintenant inclure le titre exécutoire du créancier, sans avoir à détailler les sommes réclamées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 165 → Version 3
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 165

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