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Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique

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Article 13

JORF n°0066 du 17 mars 2012

Article 12

Article 12

Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.

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Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.