En vigueur depuis le 18 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret de 1992 sur la signification électronique
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 (Ajout d'une obligation dans l'acte de dénonciation de saisie) à 16 (Modification des règles de signification d'une déclaration au débiteur) du présent décret.