Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 12

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Article 12

Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 (Ajout d'une obligation dans l'acte de dénonciation de saisie) à 16 (Modification des règles de signification d'une déclaration au débiteur) du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Modification du décret de 1992 sur la signification électronique

Résumé. Un décret de 1992 est mis à jour pour inclure des règles sur la signification électronique, comme l'ajout d'informations spécifiques dans les actes.

Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 (Ajout d'une obligation dans l'acte de dénonciation de saisie) à 16 (Modification des règles de signification d'une déclaration au débiteur) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

Source : Légifrance