Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1414, Art. 1424-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations orales de l'huissier pour les significations électroniques

Résumé. L'huissier doit expliquer oralement les informations importantes d'une injonction de payer uniquement si la signification n'est pas faite par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance