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Section 2

Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique

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Article 12

JORF n°0066 du 17 mars 2012

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1414, Art. 1424-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1414, Art. 1424-6