Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Art. 59

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Modification du délai de communication des pièces justificatives dans une saisie

Résumé. L'article modifie l'obligation de fournir des renseignements et pièces justificatives lors d'une saisie, en permettant un délai supplémentaire si la signification est électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 59 → Version 2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 59

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