Retour à la section

Section 2

Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique

Article suivant

Article 15

JORF n°0066 du 17 mars 2012

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 59 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Art. 59