Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de communication des pièces justificatives dans une saisie
Résumé. L'article modifie l'obligation de fournir des renseignements et pièces justificatives lors d'une saisie, en permettant un délai supplémentaire si la signification est électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 59 → Version 2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 59