Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Art. 58

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Ajout d'une obligation dans l'acte de dénonciation de saisie

Résumé. L'acte de dénonciation de saisie doit maintenant inclure les renseignements communiqués par le tiers saisi si la signification a été faite par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 58 → Version 5
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 58

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